Etablissement de la carte nationale d'identité
Les demandes sont reçues en Mairie du domicile de l’intéressé(e)
Délai de délivrance 5 à 6 semaines environ
L’imprimé de demande est disponible en mairie. Il doit être rempli à l’encre noire.
PIÈCES A FOURNIR dans tous les cas
- 2 photos d’identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face et sur fond blanc, sans expression (35 x 45 mm). La prise de vue doit montrer un gros plan du visage et des épaules. Le visage doit prendre entre 70 et 80 % de la hauteur de la photo,
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (ex : facture électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer, etc ...),
- l’ancienne carte nationale d’identité cartonnée ET une copie intégrale d’acte de naissance (et non un simple extrait) datant de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance,
OU
- l’ancienne carte nationale d’identité sécurisée (modèle bleu) quel que soit le département de délivrance,
OU
- pour une première demande de carte nationale d’identité, une copie intégrale d’acte de naissance (et non un simple extrait) datant de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance,
- lors du dépôt en Mairie du dossier de demande, la présence de l’intéressé(e) est obligatoire : prise de ses empreintes.
PIECES COMPLEMENTAIRES
Enfant mineur dont les parents sont mariés (non séparés, non divorcés) :
- le livret de famille de ses parents.
Enfant mineur dont les parents sont concubins, pacsés, séparés ou divorcés :
- le livret de famille de ses parents,
- le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation déterminant l’exercice de l’autorité parentale :
• l’autorité parentale est exercée conjointement : la signature de l’un des deux parents est suffisante,
• l’autorité parentale est exercée par 1 seul des 2 parents, la demande de CNI doit être autorisée par celui qui détient cette autorité s’il n’est pas le demandeur,
• l’autorité parentale n’est pas clairement déterminée : la demande doit être signée par les 2 parents ou à défaut le parent demandeur atteste sur l’honneur qu’il a obtenu l’accord de l’autre parent ou qu’il est dans l’impossibilité de l’obtenir (injoignable, aucune coordonnée, …)
Impossibilité de présenter l’ancienne carte (perte, vol …) :
- 1 timbre fiscal de 25 € délivré dans les bureaux de tabac, les perceptions ou la caisse de la Préfecture.
- la déclaration de perte ou de vol enregistrée auprès des services de la Police Nationale, de la Gendarmerie, du Consulat de France à l'étranger ou de la Mairie de votre domicile.
Lors de la prise de possession de la nouvelle carte, vous devrez restituer l’ancienne. A défaut et si ça n’a pas été fait lors du dépôt de la demande, vous devrez vous acquitter d’un timbre fiscal de 25 €.
Justificatif de nationalité française (personne ayant acquis la nationalité Française) :
- la carte nationale d’identité,
ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française (délivrée par le Tribunal d’Instance),
ou le décret de naturalisation (délivré par le Tribunal d’Instance),
ou le certificat de nationalité française (délivré par le Tribunal d’Instance).
En cas d’hébergement ou de placement au domicile d’une tierce personne :
- 1 justificatif de l’identité de l’hébergeant,
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois de l’hébergeant,
- 1 attestation sur l’honneur, sur papier libre, précisant la date de l’hébergement,
- le jugement de tutelle ou l’ordonnance de placement du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
La carte nationale d’identité a une durée de validité de 10 ans.
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