DECES
DEMANDE DE COPIE D'ACTE DE DECES
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander une copie d'acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Préciser le lien de parenté du demandeur avec le défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
DECLARATION DE DECES
Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l'extrait de l’acte de naissance du défunt.
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