1 – J’agrandis ma maison (Formalités à respecter et précautions à prendre)

2 – Le service du cadastre en ligne

3 – Amélioration de l’habitat Chartres Métropole s’engage

4 – Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat

5 – Résumé des différentes formalités à accomplir selon le type de travaux à réaliser

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1 - J’agrandis ma maison (Formalités à respecter et précautions à prendre)

La réalisation d’un projet d’agrandissement d’une maison individuelle peut exiger, en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés, l’obtention préalable d’une autorisation administrative qui prend la forme d’un permis de construire ou plus simplement d’une déclaration préalable.

Quels sont les travaux qui relèvent de la simple déclaration préalable ?

Le percement d’une ouverture de façade, la construction d’un auvent, d’une véranda ou encore à titre d’exemple, tout agrandissement qui a pour effet d’augmenter la surface de plancher hors œuvre brute de la construction existante dans une limite inférieure ou égale à 20m².

Quels sont les travaux qui relèvent d’un permis de construire ?

Tout agrandissement supérieur à 20m² ou tous travaux qui transforment l’affectation d’une construction (par exemple un garage en maison d’habitation accompagnés de travaux modifiant la façade d’un bâtiment ou modifiant les structures porteuses) nécessite en revanche un permis de construire.

Formulaires à télécharger sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr ou www.eure-et-loir.developpement-durable.gouv.fr

Pour tous renseignements complémentaires contactez le service urbanisme de la Mairie au 02.37.18.01.87.

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2 – Le cadastre en ligne

Nouveau service proposé par la Direction Générale des Impôts (DGI), ce site permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral.

Concrètement la recherche s’effectue par numéro de voirie, lieu-dit, ville, code postal et département. La consultation en ligne est gratuite sur le site www.cadastre.gouv.fr

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3 - Amélioration de l’habitat Chartres Métropole s’engage

BENEFICIEZ DE SUBVENTIONS POUR VOS TRAVAUX

La Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole vient de mettre en place un programme sur tout le territoire afin d’aider les propriétaires privés, qu’ils soient occupants ou bailleurs, à effectuer des travaux d’amélioration de leur logement grâce à des aides financières. Elles varient, selon les cas, de 15 % à 80 % du montant HT des travaux.

Qui est concerné ?

* les propriétaires bailleurs privés, en fonction des loyers pratiqués dans les logements après travaux,

* les propriétaires occupants en fonction de leur niveau de ressources,

* les locataires  pour l’amélioration du confort de leurs logements sous certaines conditions.

Quels logements ?

Vous pouvez prétendre à des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat et de Chartres Métropole si votre logement :

- est âgé de plus de 15 ans (10 ans sous certaines conditions),

- est ou sera occupé en tant que résidence principale.

Quelles sont les aides possibles ?

Ce sont des aides financières sous forme de subventions accordées par Chartres Métropole et l’Agence Nationale de l’Habitat.

Selon les cas, elles varient de 15 % à 80 % du montant HT des travaux retenus.

Quelles sont les travaux subventionnables ?

- les travaux d’amélioration du confort des logements (mise aux normes des réseaux, travaux d’isolation thermique et acoustique, remplacement des menuiseries, des sols, des équipements sanitaires, restructuration des logements …).

- les travaux de réhabilitation ou d’amélioration des parties communes (structure, réseaux, mise aux normes d’ascenseur, couverture, ravalement …).

Quels projets ?

* Vous êtes propriétaire de votre résidence principale (en copropriété ou en maison individuelle) et vous souhaitez faire des travaux ; vous devez habiter ce logement pendant 6 ans.

* Vous souhaitez louer un logement et vous projetez de l’améliorer, alors celui-ci doit être loué pendant 9 ans.

Exemples de travaux :

- un propriétaire occupant, vivant en couple sans enfant, dont le revenu fiscal de référence est égal à 10 000 € souhaite changer ses menuiseries. Le coût de ses travaux est de 8 150 €. L’aide pouvant être octroyée est de 3 260 €, soit 40 % du montant des travaux.

- un propriétaire bailleur réhabilite un logement vacant de 80 m2. Le montant HT des travaux est de 60 000 €. En fonction du loyer qu’il choisira de pratiquer, une aide allant de 15 à 80 % pourra être octroyée, soit un montant variant de 7 800 € à 46 600 €.

De plus, dans certains cas, des primes pourront être allouées.

Ä Pour tous renseignements concernant le dispositif, vous pouvez contacter l’équipe d’URBANIS

               du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

               au                       ( : 02.38.54.03.15.

                                          7 : 02.38.80.46.54.

               ou par mail :       www.orleans@urbanis.fr

Ä Permanence le jeudi au siège de Chartres Métropole, 3 rue Charles Brune, 28110 LUCE

               de 11h00 à 12h30 et de 16h00 à 18h00

               ( : 02.37.91.35.20.

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4 - Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Que vous habitiez ou que vous louiez votre logement, avec l’aide de l’Agence Nationale de l’Habitat, vous pouvez réaliser certains travaux d’amélioration …

Nature des travaux : Ces travaux doivent permettre

d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, d’isolation acoustique, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées ; d’économiser l’énergie.

Ces travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles.

Sous quelles conditions :

·                     Les travaux doivent être entrepris dans des logements achevés depuis au moins 15 ans, ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux besoins des personnes handicapées.

·                     Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

·                     Après les travaux, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par son propriétaire pendant 6 ans, ou par le locataire pendant 9 ans.

Montant des subventions

Le montant de la subvention attribuée par l’Anah varie pour les propriétaires occupants, en fonction du niveau de leurs ressources et, pour les propriétaires bailleurs, en fonction des engagements souscrits par le propriétaire :

·                     pour les propriétaires occupants, il peut atteindre 20 % à 35 % du coût des travaux subventionnables, plafonnés à 13 000 € ;

·                     pour les propriétaires bailleurs, il peut atteindre de 15 % à 70 % du coût des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond, et dépend de l’engagement des propriétaires à respecter un niveau de loyer et de louer le logement à des locataires sous condition de ressources.

Ce montant peut être majoré s’il s’inscrit dans un Programme Social Thématique (PST) pour le logement des personnes défavorisées.

·                     des primes en faveur du développement durable peuvent être attribuées.

Pour tout renseignement complémentaire

Ø                  Adressez-vous à la délégation locale de l’Anah, située à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE)

Ø                  Allez sur le site www.anah.fr

Ø                  Appelez le 0826.80.39.39. (0,15 € / min)

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5 – Résumé des différentes formalités à accomplir selon le type de travaux à réaliser

Les exemples sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont valables qu’en dehors des zones protégées et hors cas particuliers (pour plus de précision à ce sujet, prenez contact avec le service urbanisme de la Mairie ( : 02.37.18.01.87.