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Les autorisations d'urbanisme


Formalités à accomplir selon le type de travaux à réaliser

Les exemples sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont valables qu’en dehors des zones protégées et hors cas particuliers (pour plus de précision à ce sujet, prenez contact avec le service urbanisme de la Mairie : 02.37.18.01.80
Type de travaux Autorisation nécessaires Formulaire
Abri de jardin    
entre 2 m2 et 20 m2  DP Doc 1
 >20m² PC Doc 4
     
Agrandissement    
entre 2 m2 et 20 m2  DP Doc 1
 >20m² PC Doc 4
     
Aménagement intérieur    
si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire. Aucune  
entre 2 m2 et 20 m2  DP Doc 1
 >20m² PC Doc 4
     
Clôture DP Doc 1
     
Portail DP Doc 1
     
Création / Modification d’ouvertures (porte et fenêtre dont fenêtre de toit) DP Doc 1
     
Eolienne    
< 12 m de haut Aucune  
>12m de haut PC Doc 4
     
Garage    
entre 2 m2 et 20 m2 DP Doc 1
 >20m² PC Doc 4
     
Mur de soutènement Aucune  
     
Panneaux solaires    
Si implantation sur le toit ou façade DP Doc 1
Si implantation au sol et < 12 m de haut Aucune  
     
Piscine    
Piscines bassin < 10 m2 Aucune  
Dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie PC Doc 4
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol DP Doc 1
     
Ravalement de façade DP Doc 1
     
Véranda    
entre 2 m2 et 20 m2 DP Doc 1
 >20m² PC Doc 4
     
Terrasse    
 Si la terrasse est surélevée de plus de 60cm par-rapport au sol PC Doc 4
Autre terrasse DP Doc 1
     
Démolition Permis de démolir Doc 5
     
Changement de destination    
Si aucune modification des structures porteuses DP Doc 3
Si modification des structures porteuses ou de la façade PC Doc 4
     
Combles    
aménagement sans modification de l’aspect extérieur DP si plus de 10m² de SHOB transformée en SHON Doc 3
aménagement avec modification de l’aspect extérieur DP Doc 3
     
Division foncière DP Doc 2
      

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