Généralité
Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU).Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
| Principes | Autorisations nécessaires |
| SHOB < 2 m2 | Aucune formalité |
| SHOB > 2 m2 <= 40m2 | Déclaration préalable (DP) |
| SHOB > 40 m2 | Permis de construire (PC) |
Le certificat d’urbanisme
Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l’objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d’urbanisme.Deux types de certificat existent :
- Le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif ;
- Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Ils précisent les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus.
Dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme en conservant le bénéfice des dispositions d’urbanisme qui existaient à la date du certificat
Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
Quelques règles de voisinage
Pour répondre aux questions qui sont fréquemment posées au service urbanisme, nous pensons utile de vous communiquer le contenu des textes qui régissent les plantations, l'entretien et la propriété.
Afin de ne pas nuire à la propriété privée des voisins, la loi interdit de faire des plantations trop près d'un mur ou d'une séparation entre deux domaines différents. Certaines règles de distances et de hauteur sont donc à respecter rigoureusement. En outre, si la plantation sert de haie mitoyenne, un accord entre les deux propriétaires doit être rédigé afin de partager les frais et les droits d'entretien.
Afin de ne pas nuire à la propriété privée des voisins, la loi interdit de faire des plantations trop près d'un mur ou d'une séparation entre deux domaines différents. Certaines règles de distances et de hauteur sont donc à respecter rigoureusement. En outre, si la plantation sert de haie mitoyenne, un accord entre les deux propriétaires doit être rédigé afin de partager les frais et les droits d'entretien.
Distance et hauteur des plantations
La loi : si les plantations ont une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 50 centimètres à partir de la ligne séparatrice des deux domaines. Par contre, si la hauteur des plantations est supérieure à 2 mètres, la distance à respecter est d'au moins 2 mètres à partir de la propriété voisine. En ce qui concerne les plantes grimpantes et les arbres à espaliers dans le cas d'un mur mitoyen, chacun est libre de planter pourvu que les plantes ne dépassent pas la cîme du mur en question. Si les murs sont privés, seul le propriétaire peut y adosser des plantes palissées. Dans le futur P.L.U. de la commune de Lèves seules les essences indigènes seront autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Lexaquifolium), l'aubépine (Crataegus oxyacantha), l'if (Taxus baccata), le buis (Buxussempervirens), le lierre (Hederahelix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea).
Obligation d'entretien
Tout propriétaire a l'obligation de couper les branches ou les feuilles qui dépassent chez le voisin. Ce dernier n'a pas le droit de les couper lui-même. Cependant, il peut exiger qu'un élagage soit entrepris au niveau des lignes séparatives même si l'arbre risque de mourir, selon la cassation civile du 16 janvier 1991. Le voisin peut demander une indemnisation suit aux préjudices causéés par les racines des atbres qui empiètent son domaine ou aux feuilles qui arrivent dans les gouttières et bouchent le système de canalisation. Dans le cas d'une haie mtoyenne, l'entretien est effectué à tour de rôle selon un accord signé au préalable entre les deux voisins. De même, les frais de maintenence sont partagés. Les frais d'entretien sont à la charge du locataire dans le cas d'une location.
La récupération des fruits et des fleurs
Les fruits tombés naturellement des branches sur une propriété voisine peuvent être récupérés par les voisins. Par contre, la loi interdit de récolter les fruits des branches qui dépassent la limite de propriété.
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